RE : [wilhelmtux-discussion](fwd) Application de l'Office fédéral de la Statistique

Claude Almansi claude.almansi at bluewin.ch
Sam Feb 15 00:09:52 CET 2003


Je ne suis pas juriste mais cette réponse de l'OFS semble en
contradiction avec la LDA qui prévoit que 

- L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs
d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de
son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations
contractuelles. (art 17 http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a17.html) 

Mais si un informaticien extérieur à qui on commande un logiciel n'est
pas considéré comme un "travailleur employé", il y a de toute façon 
l'article 12 qui stipule que l'auteur puisse aliéner un logiciel (art 12
alinéa 2 http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a12.html )- alors pourquoi
l'Etat ne mettrait pas cela comme condition quand il en commande un?

En tout cas, entre l'Etat de Genève et la Hewlett Packard pour le
logiciel de l'e-voting, la source reste propriété de l'Etat.

Mais ce qui est encore plus surprenant, c'est que l'OFS réponde à M.
Jean-Blaise Clavaz sur simple consultation d'un informaticien - alors
qu'il s'agit d'une question de droit informatique.

Puisqu'il s'agit d'un office fédéral, il conviendrait peut-être de
s'adresser à la chancellerie fédérale, qui s'occupe de l'introduction de
l'e-administration (et par conséquent de questions de logiciel): parmi
les organisateurs des journées sur l'e-voting à Genève l'automne
dernier, il y avait M. UrsPaul Holenstein, du service d'informatique
juridique : UrsPaul.Holenstein at bj.admin.ch (repris de
http://www.rechtsinformation.admin.ch/copiur/franz/personelles_fr.html
).

Bonne nuit

Claude Almansi
Coordinatrice in/formazione
www.adisi.ch 
v. Cantonale 22
6532 Castione



-----Message d'origine-----
De : wilhelmtux-discussion-bounces at wilhelmtux.ch
[mailto:wilhelmtux-discussion-bounces at wilhelmtux.ch] De la part de
Frederic Schutz
Envoyé : vendredi 14 février 2003 06:06
À : wilhelmtux-discussion at wilhelmtux.ch
Objet : [wilhelmtux-discussion](fwd) Application de l'Office fédéral de
la Statistique


Hi everyone,

the message below has been sent to the GULL mailing-list last week (and
forwarded with the author's permission). It's quite interesting and
shows that wilhelmtux/GuillaumeTux/etc still has a lot of work to do...
any comment welcome (I'm subscribed to the list but please cc Claivaz
Jean-Blaise <Jean-Blaise.Claivaz at adm.unige.ch>). You can also have a
look at the discussion (in French) at
http://www.mail-archive.com/linux-leman%40alphanet.ch/

I can not do a proper German translation, but here is a quick summary in
English. The Office Fédéral de la statistique (OFS -- I guess BFS in
German) will create an on-line program to collect some data, and
Jean-Blaise asked them if they could distribute this program as
open-source so that he could install it locally. The (negative and quite
surprising)
answer:

  - if OFS is working with an external programmer, there is a kind of 
    "implicit copyright", so that even if you pay for the program, you
can
    not get the source code, because programers want to keep their
    secrets.
  - if they use only internal ressources, the code is tailored to the
exact
    configuration of the OFS, and they cannot make sure that it will
work
    on any system. In addition, they believe that creating software for
    external usage is not part of their mission.
  - more over, their internal applications contain information about the
    way the data is protected when transfered to OFS, so they can
    "obviously" not publish this information...

Note that this is not an official statement; the guy at OFS asked "one
IT person" for his opinion, and this is the result.

Frédéric
---
Le Wed, 05 Feb 2003 15:25:06 +0100, Claivaz Jean-Blaise
<Jean-Blaise.Claivaz at adm.unige.ch> a ecrit:

Bonjour,

dans mon travail je suis chargé de récolter des données statistiques à
l'Uni de Genève pour les synthétiser et les transmettre à l'Office
fédéral de la statistique (OFS). Ils vont éditer cette année un nouveau
questionnaire concernant les bibliothèques et profiterons pour créer un
formulaire de saisie en ligne. Je leur ai demandé de prévoir une
application Open Source afin de pouvoir la récupérer et l'installer chez
nous. Je reçois aujourd'hui une (mauvaise) réponse négative et ne sais
comment réagir. Ils soulèvent certainement des objections fondées, mais
je ne suis pas informaticien et j'ai de la peine à juger. Quel est votre
avis ?

//////////////////////
Cher Monsieur Claivaz,

Je me suis renseigné suite à vos remarques auprès de l'informaticien
responsable du développement des applications pour la saisie Online à
l'OFS.

Dans le cas où nous travaillerions avec un mandataire externe, notre
informaticien doute fort que nous puissions obtenir les codes des
applications. C'est une pratique dont il ne connaît pas d'exemples. Et
les informaticiens du privé ne sont pas prêts apparemment à livrer leurs
secrets "comme ça"; il y a pour les programmes une espèce de droit
d'auteur implicite, qu'il ne suffit pas de payer. 

Dans le cas plus probable où nous travaillerions à l'interne se posent
malheureusement d'autres problèmes (outre celui que je mentionnais déjà
dans mon précédent message).
-   il est compliqué de fabriquer une application qui fonctionne pour
tous les types de systèmes d'exploitations et avec tous les types de
bases de données à disposition. Il est clair que l'objectif de notre
service est de produire une application qui fonctionne ici ! avec notre
environnement et les programmes qui y tournent. Son mandat ne peut être
la commercialisation d'un produit et il ne peut pas fournir des
prestations importantes à usage exclusivement externe.
-   plus grave encore; les codes des applications de saisie de données
contiennent aussi des informations sur la protection du transfert des
données à l'OFS. Pour des raisons de sécurité évidentes, il est hors de
question que ces informations soient diffusées. 

Dans l'état actuel des choses, je vois mal malheureusement, comment nous
pourrions concrétiser vos demandes. Nous nous efforcerons toutefois de
vous faciliter la tâche de saisie lors de nos prochaines enquêtes, et de
vous transmettre toutes les informations dont vous pourriez avoir
besoin. 

//////////////////////

--
Cordialement,

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Jean-Blaise Claivaz
Université de Genève
Service des bibliothèques (SEBIB)
Rue Général-Dufour 24
CH - 1211 Genève 4

Tél. : +41.22.705.72.92
Jean-Blaise.Claivaz at adm.unige.ch
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http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser
une question. Ouais, pour se désabonner aussi.

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wilhelmtux-discussion mailing list wilhelmtux-discussion at wilhelmtux.ch
http://wilhelmtux.ch/vmailman/listinfo/wilhelmtux-discussion